Conditions générales d'utilisation

Nesore

Dernière mise à jour: 2 octobre 2026

NESORE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme de gestion immobilière et d'annonces de location

Ceci est une traduction française des Conditions générales d'utilisation (« CGU ») originales rédigées en langue slovaque, fournie pour la commodité des utilisateurs. En cas de divergence entre cette traduction et l'original slovaque, la version slovaque prévaut. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République slovaque.

Article I – Identification de l'exploitant et dispositions introductives

1.1 Exploitant

Dénomination sociale : Zofte s. r. o.

Siège social : Grösslingová 7152/5, Bratislava 811 09, République slovaque

Numéro d'entreprise (IČO) : 57 673 420

Numéro fiscal / TVA : La société n'est pas assujettie à la TVA.

Immatriculation : Registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, inscription n° 200631/B

E-mail de contact : info@zofte.eu

Site web : nesore.com

1.2 Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des consommateurs est l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI), Inspectorat SOI pour la région de Bratislava, Bajkalská 21/A, B.P. n° 5, 820 07 Bratislava, www.soi.sk. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est l'Office slovaque de protection des données personnelles, Hraničná 12, 820 07 Bratislava.

1.3 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les droits et obligations entre la société Zofte s. r. o. (ci-après l'« Exploitant ») et les utilisateurs de la plateforme Nesore accessible à l'adresse nesore.com (ci-après la « Plateforme »). Les CGU sont établies notamment conformément à la loi n° 108/2024 Z. z. sur la protection des consommateurs, à la loi n° 22/2004 Z. z. sur le commerce électronique, à la loi n° 40/1964 Zb. (Code civil), à la loi n° 513/1991 Zb. (Code de commerce) et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toutes de droit slovaque.

En s'inscrivant ou en utilisant autrement la Plateforme, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

Article II – Définitions

« Plateforme » – la plateforme Nesore accessible à l'adresse nesore.com, y compris l'ensemble de ses fonctionnalités ;
« Exploitant » – Zofte s. r. o., telle qu'identifiée à l'article I ;
« Utilisateur » – une personne physique ou morale utilisant la Plateforme sur la base d'une inscription ;
« Consommateur » – un utilisateur qui est une personne physique et n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Professionnel » – un utilisateur agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (par exemple une agence immobilière ou un bailleur louant des biens à titre professionnel) ;
« Bailleur » – un utilisateur proposant un bien à la location par le biais de la Plateforme ;
« Locataire » – un utilisateur intéressé par une location ou lié par une relation locative à un Bailleur ;
« Crédit » – une unité de compte prépayée permettant à l'utilisateur de payer les fonctionnalités payantes de la Plateforme ; précisée au point 6.5 ;
« Système de crédits » – le mécanisme d'achat, de créditation et d'utilisation des Crédits sur la Plateforme ;
« Contenu » – tout contenu téléversé ou créé par un utilisateur sur la Plateforme (annonce, photographies, messages, signalements de pannes) ;
« Meta » – la société Meta Platforms Ireland Limited, exploitant des réseaux sociaux Facebook et Instagram ;
« Campagne publicitaire » – la promotion payante d'une annonce sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram, que l'Exploitant assure conformément à l'article XVII ;
« Budget média » et « Frais de gestion » – les composantes du prix de la Campagne publicitaire définies au point 17.2.
« Assistant IA » – un outil logiciel tiers utilisant un système d'intelligence artificielle (par exemple Claude, ChatGPT ou tout autre client prenant en charge le protocole Model Context Protocol), que l'utilisateur a choisi lui-même et utilise en dehors de la Plateforme ;
« Accès IA » – la fonctionnalité payante de la Plateforme visée à l'article XVIII, qui permet à un Assistant IA, sur instruction de l'utilisateur, de lire des données déterminées de la Plateforme via l'interface technique de l'Exploitant ;
« Clé d'accès » – une chaîne secrète unique délivrée à l'utilisateur sur la Plateforme, par laquelle un Assistant IA s'identifie, lors de l'Accès IA, comme agissant pour le compte de cet utilisateur.

Article III – Description et nature juridique du service

La Plateforme constitue un service numérique global (SaaS) de gestion immobilière et d'annonces de location. Selon sa propre description, la Plateforme intègre notamment : la publication d'annonces immobilières, la communication entre le Bailleur et le Locataire, l'émission de factures, l'enregistrement des paiements via le système de crédits, ainsi que la gestion des signalements de pannes.

Compte tenu de cette portée, la Plateforme peut simultanément remplir les caractéristiques d'une place de marché en ligne au sens de la loi n° 108/2024 Z. z. et d'une plateforme en ligne, voire d'un service d'hébergement, au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA »). Chacun de ces statuts entraîne des obligations particulières reflétées dans les présentes CGU.

Article IV – Inscription et compte utilisateur

La création d'un compte nécessite des informations véridiques et complètes, que l'utilisateur est tenu de maintenir à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. L'utilisation des fonctionnalités payantes de la Plateforme requiert la pleine capacité juridique. L'inscription est réservée aux personnes de plus de 18 ans ; en créant un compte, l'utilisateur confirme remplir cette condition. L'inscription et la connexion peuvent également s'effectuer via un compte Google (Google Sign-In) ; dans ce cas, la Plateforme obtient et traite le nom, l'adresse e-mail et la photo de profil fournis par Google.

Article V – Distinction du statut des annonceurs

Pour chaque annonce, la Plateforme précise si le Bailleur agit en tant que Professionnel ou en tant que particulier (non-professionnel). Cette distinction est essentielle pour le Locataire, car elle détermine l'étendue des droits de protection des consommateurs applicables.

Si le Bailleur n'est pas un Professionnel, la Plateforme en informe clairement le Locataire, en précisant que les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas dans la même mesure à une relation entre deux non-professionnels qu'à un contrat conclu avec un Professionnel. Dans une telle relation, l'Exploitant agit uniquement en tant que plateforme intermédiaire, et non en tant que partie au contrat de location.

Article VI – Système de crédits, prix et conditions de paiement

6.1 Crédits et fonctionnalités payantes

Certaines fonctionnalités de la Plateforme (par exemple, la publication ou la mise en avant d'une annonce) sont payantes via le système de crédits. Le prix des crédits et l'étendue des fonctionnalités payantes figurent dans la grille tarifaire publiée sur la Plateforme. Pack Basic : 5 crédits = 4,90 €, pack Starter : 15 crédits = 9,90 €, pack Pro : 50 crédits = 24,90 €, pack Premium : 120 crédits = 49,90 €. La mise en avant d'une annonce coûte 5 € / 30 jours. Les crédits restent valables pendant toute la durée d'existence du compte. La mise en avant d'une annonce (boost) ne se renouvelle pas automatiquement à l'expiration des 30 jours.

La Campagne publicitaire sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram est un service payant distinct, indépendant du système de crédits, réglé directement par paiement et non en crédits. Son prix, son déroulement et les conditions de remboursement sont régis par l'article XVII.

Les Crédits servent également à activer l'Accès IA visé à l'article XVIII. Le prix d'une période d'Accès IA est indiqué dans la grille tarifaire publiée sur la Plateforme et au point 18.4.

6.2 Prix et TVA

Les prix sont fermes. La société n'est pas assujettie à la TVA.

6.3 Obligations d'information précontractuelle

Conformément au § 5 de la loi n° 108/2024 Z. z. et au § 4 de la loi n° 22/2004 Z. z., l'Exploitant fournit à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, des informations sur les caractéristiques principales du service, le prix total, la durée et les conditions de résiliation du contrat, ainsi que sur les différentes étapes menant à sa conclusion. Le contrat conclu, y compris les présentes CGU, est mis à la disposition de l'utilisateur dans son compte.

6.4 Exploitation en version bêta

Si la Plateforme est exploitée en mode d'essai (bêta), l'Exploitant en informe l'utilisateur. La gratuité éventuelle pendant l'exploitation en version bêta ne dispense pas l'Exploitant de ses obligations au titre des présentes CGU et des dispositions légales applicables. La Plateforme est actuellement en pleine exploitation.

6.5 Nature et validité des Crédits

Un Crédit est une unité de compte prépayée servant exclusivement au paiement des fonctionnalités payantes de la Plateforme. Un Crédit ne constitue ni de la monnaie électronique ni un moyen de paiement au sens de la loi n° 492/2009 Z. z. relative aux services de paiement ; il ne porte pas intérêt, n'est transférable ni à un autre utilisateur ni à un tiers, et ne peut être échangé contre des fonds monétaires. Les Crédits restent valables pendant toute la durée d'existence du compte de l'utilisateur et ne sont soumis à aucune autre limite de temps.

Les Crédits sont crédités sur le compte de l'utilisateur sans délai après réception du paiement. Une fois les Crédits crédités sur le compte, le contenu numérique pour lequel l'utilisateur a payé est réputé avoir été fourni dans son intégralité.

6.6 Traitement des paiements

Les paiements relatifs aux Crédits et aux autres fonctionnalités payantes sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Global Payments s.r.o. L'Exploitant ne conserve pas les données complètes de la carte de paiement de l'utilisateur ; celles-ci sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement, qui agit en tant que responsable de traitement indépendant à l'égard des données de paiement. Le prestataire actuel et l'étendue du traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement peut également être régie par les conditions propres à ce dernier. L'Exploitant n'est pas responsable d'une interruption ou d'une erreur imputable au prestataire de services de paiement ; les droits de l'utilisateur au titre des articles XIII et XIV n'en sont pas affectés.

L'Exploitant envoie à l'utilisateur la confirmation de la conclusion du contrat ainsi qu'un justificatif de paiement à l'adresse e-mail indiquée dans son compte, et les met également à disposition dans le compte. Les réclamations sont formulées conformément à l'article XIV.

Article VII – Droit de rétractation du Consommateur et son extinction

7.1 Si l'utilisateur est un Consommateur et conclut avec l'Exploitant un contrat à distance, il a le droit de s'en rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, conformément au § 19, al. 1, de la loi n° 108/2024 Z. z. Il peut se rétracter au moyen de la fonction de rétractation prévue au point 7.4, du formulaire type figurant à l'annexe n° 2 de la loi n° 108/2024 Z. z., ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@zofte.eu.

7.2 L'achat de Crédits constitue la fourniture d'un contenu numérique que l'Exploitant fournit autrement que sur un support matériel. L'Exploitant recueille donc auprès du Consommateur, dans l'interface de la Plateforme, avant l'exécution du paiement :

a) le consentement exprès au commencement de la fourniture du contenu numérique, c'est-à-dire à la créditation des Crédits, avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) la déclaration selon laquelle il a été informé que, en donnant le consentement visé au point a) et par le commencement de la fourniture, il perd son droit de rétractation.

L'Exploitant fournit ensuite au Consommateur, sur un support durable, une confirmation du contrat conclu, incluant la confirmation du consentement et de la déclaration visés aux points a) et b).

7.3 Si le Consommateur a donné le consentement et fait la déclaration visés au point 7.2, que l'Exploitant lui a fourni la confirmation visée au point 7.2, et que les Crédits ont été crédités sur son compte, le droit de rétractation du Consommateur s'éteint et le prix payé pour les Crédits n'est pas remboursé.

Si l'une des conditions visées au point 7.2 n'a pas été remplie, le Consommateur conserve son droit de rétractation ; l'Exploitant rembourse alors le prix payé selon la procédure prévue à l'article XIII, le Consommateur devant payer le prix correspondant aux Crédits utilisés jusqu'à la date de la rétractation.

7.4 Conformément au § 20a de la loi n° 108/2024 Z. z., dans sa version en vigueur, l'Exploitant met à disposition, dans l'interface en ligne, une fonction de rétractation dédiée, clairement identifiée (par exemple « se rétracter du contrat ici »), facilement et continuellement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette disposition a été insérée dans la loi n° 108/2024 Z. z. par la loi n° 311/2025 Z. z. Après avoir renseigné les données relatives au contrat et une adresse e-mail de contact, le Consommateur confirme la rétractation au moyen d'une fonction supplémentaire, désignée par exemple « confirmer la rétractation du contrat ». L'Exploitant envoie ensuite sans délai au Consommateur, sur un support durable, une confirmation de réception de la rétractation.

7.5 Les droits prévus au présent article n'appartiennent qu'au Consommateur. Ils ne s'appliquent pas à l'utilisateur qui est un Professionnel ; le prix payé pour les Crédits n'est pas remboursable à son égard.

7.6 La Campagne publicitaire visée à l'article XVII ne constitue pas la fourniture d'un contenu numérique, mais un service. Les conditions dans lesquelles le Consommateur consent au commencement de sa fourniture avant l'expiration du délai de rétractation, ainsi que les conséquences d'une rétractation en cours de fourniture, sont régies par le point 17.9.

7.7 L'Accès IA visé à l'article XVIII est un service fourni à distance et non la fourniture d'un contenu numérique. Les conditions dans lesquelles sa fourniture commence avant l'expiration du délai de rétractation et les conséquences d'une rétractation pendant sa fourniture sont régies par le point 18.5.

Article VIII – Transparence du classement des annonces

Lorsque la Plateforme affiche les annonces dans un ordre déterminé, elle met à disposition, dans une section dédiée de l'interface, les principaux paramètres déterminant cet ordre ainsi que leur importance relative, conformément au § 16, al. 1, let. a) de la loi n° 108/2024 Z. z. Si le système de crédits ou une mise en avant payante influence la visibilité ou le classement d'une annonce, la Plateforme en informe clairement l'utilisateur.

À l'égard des Bailleurs agissant à titre professionnel, l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (« règlement P2B ») relatif à la transparence du classement s'applique également. Le classement des annonces est déterminé par : 1) le type d'annonce, 2) la date de publication (les plus récentes en tête), 3) les annonces mises en avant (les mises en avant payantes sont plus visibles). La mise en avant payante (boost) a la priorité la plus élevée et classe une annonce avant les offres non payantes, quelle que soit leur date de publication ; entre annonces de même statut, la date de publication est déterminante, les plus récentes en tête.

Article IX – Règles relatives aux annonces et qualité du contenu

Le présent article fixe les règles de création et de publication des annonces sur la Plateforme. Elles visent à garantir la qualité, la clarté et la fiabilité des offres et à prévenir les pratiques trompeuses ou spéculatives. L'Exploitant est habilité à modifier, masquer temporairement ou supprimer toute annonce enfreignant ces règles, selon la procédure prévue à l'article X.

9.1 Véracité et exhaustivité des informations

L'annonceur doit fournir des informations véridiques, exactes et actuelles sur le bien, notamment sa localisation, sa superficie, son prix, son statut juridique et sa disponibilité. L'annonceur ne peut publier un bien pour lequel il ne dispose pas de l'autorisation nécessaire (propriétaire, gestionnaire ou personne mandatée par le propriétaire). Les annonces fictives ou dites « appâts » (mention d'un bien inexistant ou indisponible dans le but d'attirer des personnes intéressées) sont interdites.

9.2 Photographies et contenu multimédia

L'annonceur ne peut joindre à une annonce que des photographies se rapportant directement au bien annoncé. Sont notamment interdits : l'ajout de photographies sans rapport avec le bien (promotion d'autres services ou produits), l'insertion de photographies encadrées, filigranées ou autrement modifiées à des fins publicitaires et comportant des coordonnées ou des logos, ainsi que l'utilisation de photographies sur lesquelles l'annonceur ne détient pas de droits d'auteur ou autres droits. Un maximum de 10 photographies aux formats JPG, JPEG, PNG ou WEBP est autorisé. Chaque photographie ne doit pas dépasser 5 Mo.

9.3 Texte de l'annonce

Le texte de l'annonce doit être factuel et compréhensible. Sont notamment interdits : l'écriture de mots ou de phrases entiers en majuscules (à l'exception des abréviations courantes), l'insertion dans le titre ou le texte de l'annonce de caractères spéciaux destinés à attirer l'attention (par exemple @, #, $, %, !, ?), l'insertion dans le texte d'adresses web ou de liens vers d'autres portails, l'utilisation de formulations telles que « plus d'informations par e-mail » ou similaires visant à déplacer la communication en dehors de la Plateforme, ainsi que l'utilisation de superlatifs invérifiables et de formules publicitaires (par exemple « meilleure offre », « prix le plus bas du marché »).

9.4 Interdiction des doublons et du spam

L'annonceur ne peut publier le même bien dans plusieurs annonces simultanées afin d'en augmenter artificiellement la visibilité, ni créer et supprimer des annonces de façon répétée afin de contourner les règles de classement. L'Exploitant est habilité à fusionner ou à supprimer de telles annonces dupliquées ou spéculatives.

9.5 Interdiction de contournement de la Plateforme

L'annonceur ne peut utiliser la Plateforme principalement pour rediriger les personnes intéressées vers d'autres portails, ni pour collecter des contacts à des fins autres que l'annonce du bien. L'exportation d'annonces de la Plateforme vers d'autres sites web sans le consentement de l'Exploitant est interdite.

9.6 Conséquences d'un manquement

En cas de manquement aux règles relatives aux annonces, l'Exploitant est habilité à modifier l'annonce, à en restreindre la visibilité, à la supprimer, ou, en cas de manquement répété ou grave, à restreindre ou résilier le compte de l'annonceur. L'Exploitant informe l'annonceur de la mesure et de son motif, et lui donne la possibilité de formuler une objection selon la procédure prévue à l'article X.

9.7 Licence sur le contenu téléversé et garantie des droits

En téléversant du contenu (notamment des photographies et le texte de l'annonce), l'annonceur déclare détenir tous les droits nécessaires à cet égard, y compris le consentement de l'auteur des photographies, et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L'annonceur accorde par la présente à l'Exploitant une licence non exclusive et limitée dans le temps (pour la durée de publication de l'annonce) d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage du contenu, exclusivement aux fins de l'exploitation de la Plateforme. L'exploitation de la Plateforme comprend également la mise à disposition du contenu d'une annonce publiée via les interfaces de la Plateforme, notamment aux moteurs de recherche, au partage sur les réseaux sociaux et aux Assistants IA des utilisateurs dans le cadre de l'Accès IA visé à l'article XVIII, toujours dans la mesure où le contenu est affiché publiquement sur la page de l'annonce et sans le nom de l'annonceur en tant que donnée distincte. L'Exploitant n'est pas habilité à utiliser le contenu à d'autres fins sans le consentement particulier de l'annonceur.

L'auteur d'une photographie est en règle générale son créateur (le photographe), et non le propriétaire du bien ; la seule propriété du bien ne confère pas le droit d'utiliser la photographie d'autrui. L'annonceur est responsable de la conformité de l'utilisation des photographies au droit d'auteur.

9.8 Exercice des droits d'auteur

Toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits d'auteur peut soumettre un signalement selon la procédure prévue à l'article X. Dans ce signalement, elle doit démontrer sa qualité d'auteur ou tout autre droit sur l'œuvre (par exemple, en renvoyant à la publication d'origine). En cas de violation répétée et avérée des droits d'auteur par le même utilisateur, l'Exploitant peut restreindre ou résilier son compte.

9.9 Protection de la base de données et interdiction d'extraction de contenu

L'ensemble des annonces et données associées sur la Plateforme constitue une base de données dans laquelle l'Exploitant a investi de manière substantielle et qui bénéficie de la protection du droit sui generis du fabricant de bases de données, conformément à la directive 96/9/CE et au droit d'auteur. Le téléchargement automatisé et systématique de contenu (aspiration de données ou « scraping »), l'exportation massive et l'extraction répétée d'une partie substantielle de la base de données sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant sont interdits. L'Exploitant se réserve ses droits en matière de fouille de textes et de données conformément à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 ; tout accès automatisé à des fins commerciales est interdit sans consentement.

Article X – Contenu, communication entre utilisateurs et modération

10.1 Responsabilité relative au contenu et à la communication

Les annonces, messages, signalements de pannes et autres contenus sont fournis et déterminés par les utilisateurs eux-mêmes. Dans la mesure où l'Exploitant se contente de transmettre ou de stocker techniquement un contenu fourni par un utilisateur, il agit en tant que fournisseur d'un service d'hébergement ou d'intermédiation au sens des articles 4 à 6 du DSA et du § 6 de la loi n° 22/2004 Z. z., et n'est pas responsable du caractère illicite du contenu, sauf s'il en avait effectivement connaissance ou, dès qu'il en a eu connaissance, n'a pas agi promptement pour le retirer.

Conformément à l'article 8 du DSA, l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveiller activement les contenus et s'appuie sur un mécanisme réactif de signalement.

10.2 Mécanisme de signalement des contenus illicites

L'Exploitant exploite un mécanisme de signalement des contenus illicites conformément à l'article 16 du DSA. Un signalement peut être déposé par voie électronique et doit contenir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, la localisation précise du contenu (URL ou identifiant), les coordonnées de la personne à l'origine du signalement (sauf pour les contenus relatifs à des abus sexuels sur mineurs) et une déclaration de bonne foi. L'Exploitant accuse réception, examine le signalement sans retard injustifié (en règle générale sous 72 heures) et informe les parties concernées du résultat. Ce mécanisme peut également être utilisé pour signaler un contenu portant atteinte aux droits d'auteur (article 9.8) ; dans ce cas, l'auteur du signalement doit démontrer sa qualité d'auteur ou tout autre droit sur l'œuvre.

Article XI – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par une Politique de confidentialité distincte. Si un Bailleur traite, par le biais de la Plateforme, des données personnelles de ses Locataires (par exemple, nom, coordonnées, paiements, signalements de pannes) à ses propres fins, une relation s'établit entre lui, en tant que responsable du traitement, et l'Exploitant, en tant que sous-traitant, laquelle doit être régie par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Le traitement des données personnelles des Locataires saisies dans la Plateforme par les Bailleurs est régi par un Contrat de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La Plateforme permet l'inscription et la connexion via un compte Google (Google Sign-In, exploité par Google Ireland Limited). Lors de l'utilisation de cette option, la Plateforme obtient de Google le nom, l'adresse e-mail et la photo de profil de l'utilisateur et les traite aux fins de création et de gestion du compte ; ce traitement est nécessaire à la fourniture du service et ne nécessite pas de consentement distinct. Le traitement des données par Google est régi par sa propre politique de confidentialité et peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen.

La Plateforme utilise des cookies. Les cookies strictement nécessaires (par exemple, connexion, préférence de langue, mémorisation du choix relatif aux cookies) sont utilisés en permanence et ne nécessitent pas de consentement. Avec le consentement de l'utilisateur, la Plateforme utilise également des cookies marketing de Google Ads (exploité par Google Ireland Limited) afin de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires ; ces cookies ne sont activés qu'après consentement donné dans le bandeau cookies, et ce consentement peut être retiré à tout moment en rouvrant le bandeau cookies ou en modifiant les paramètres du navigateur. Le traitement des données par Google est régi par sa propre politique de confidentialité et peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen. De même, avec le consentement de l'utilisateur, la Plateforme utilise l'outil marketing Meta Pixel (exploité par Meta Platforms Ireland Limited) afin de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires sur Facebook et Instagram ; cet outil n'est également activé qu'après consentement donné dans le bandeau cookies, et ce consentement peut être retiré de la même manière. Le traitement des données par Meta est régi par sa propre politique de confidentialité et peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen.

Article XII – Durée du contrat, résiliation et responsabilité

12.1 Le contrat entre l'Exploitant et l'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et naît de l'inscription et de l'activation du compte.

12.2 L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment et sans motif dans les paramètres du compte. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les conséquences de la résiliation sur le prix payé et les Crédits non utilisés sont régies par l'article XIII.

12.3 L'Exploitant peut restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU ou aux dispositions légales ; il procède selon la procédure prévue à l'article X et informe l'utilisateur de la mesure et de son motif, ainsi que de la possibilité de formuler une objection.

12.4 L'Exploitant peut cesser l'exploitation de la Plateforme ; il en informe les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance et leur permet d'exporter leurs données. Le règlement des Crédits non utilisés est régi par le point 13.3.

12.5 L'Exploitant est responsable des dommages dans la mesure prévue par la loi ; les droits impératifs du Consommateur ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi (notamment en cas de décès, d'atteinte à l'intégrité physique ou de fraude).

Article XIII – Résiliation du service et conditions de remboursement

13.1 Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser les fonctionnalités payantes de la Plateforme et résilier à tout moment son compte selon la procédure prévue à l'article XII. La résiliation produit ses effets pour l'avenir et n'affecte pas les prestations fournies avant sa prise d'effet.

13.2 Caractère non remboursable du prix payé. Les Crédits sont crédités sur le compte sans délai après le paiement, ce qui rend la prestation de l'Exploitant intégralement fournie. Le prix payé pour les Crédits n'est donc pas remboursable, et l'utilisateur n'a droit ni à son remboursement ni à une compensation monétaire pour les Crédits non utilisés, y compris en cas de résiliation du compte par l'utilisateur. Les points 13.3 à 13.6 ainsi que les droits du Consommateur au titre de l'article VII ne sont pas affectés. Avant de confirmer la résiliation du compte, la Plateforme avertit l'utilisateur du solde de Crédits non utilisés.

13.3 Résiliation par l'Exploitant. Si l'Exploitant résilie ou restreint durablement un compte en raison d'un manquement de l'utilisateur aux CGU ou aux dispositions légales, les Crédits non utilisés sont perdus sans droit à compensation. Si l'Exploitant cesse l'exploitation de la Plateforme ou résilie un compte sans faute de l'utilisateur, il rembourse à l'utilisateur le montant correspondant aux Crédits non utilisés selon la grille tarifaire en vigueur au moment de leur achat, dans un délai de 14 jours.

13.4 Défauts de la prestation numérique. Si une fonctionnalité payante n'a pas du tout été fournie ou a été fournie de manière défectueuse, notamment si une annonce payante ou une mise en avant payante n'a pas été affichée pendant la période payée pour des raisons techniques imputables à la Plateforme, l'utilisateur peut introduire une réclamation conformément à l'article XIV. Selon la nature du défaut, l'Exploitant assure une correction, recrédite le nombre correspondant de Crédits sur le compte ou rembourse une part proportionnelle du prix. Les droits du Consommateur découlant de la responsabilité pour défauts de la prestation numérique en vertu du Code civil et de la loi n° 108/2024 Z. z. ne sont pas affectés par le présent article et ne peuvent être exclus ni limités.

13.5 Paiements erronés et non autorisés. L'Exploitant rembourse intégralement un paiement en cas de paiement en double, de paiement effectué à la suite d'une erreur technique de la Plateforme ou de la passerelle de paiement, et de paiement non autorisé par le titulaire légitime du moyen de paiement. L'utilisateur signale un tel fait sans délai à info@zofte.eu, au plus tard dans les 60 jours suivant la date du paiement.

13.6 Modalités et délai de remboursement. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur, sauf accord contraire des parties ; l'utilisateur n'en supportera aucun coût supplémentaire. L'Exploitant rembourse les fonds dans un délai de 14 jours à compter de la date de naissance du droit au remboursement, ou, en cas de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la rétractation (§ 22, al. 1, de la loi n° 108/2024 Z. z.).

13.7 Point de contact. Les demandes de résiliation du service et de remboursement sont adressées à info@zofte.eu. L'Exploitant confirme la réception de la demande sans délai injustifié et informe l'utilisateur de son traitement au plus tard dans les 30 jours.

13.8 Campagne publicitaire. Le décompte de la Campagne publicitaire et le remboursement de la partie non consommée du Budget média sont régis par le point 17.8 ; la partie non consommée est remboursée automatiquement, sans demande de l'utilisateur. Les points 13.5 à 13.7 s'appliquent mutatis mutandis.

Article XIV – Procédure de réclamation

14.1 L'utilisateur peut réclamer les défauts du service numérique fourni par voie électronique à info@zofte.eu. La réclamation doit préciser l'identification du compte, une description du défaut, le moment de sa survenance et la demande formulée.

14.2 L'Exploitant délivre au Consommateur une confirmation de la réclamation sans délai, détermine immédiatement le mode de traitement — dans les cas complexes, dans un délai de trois jours ouvrés — et traite la réclamation au plus tard dans les 30 jours suivant sa formulation. Il délivre un document écrit relatif au traitement.

14.3 Si un défaut existe, le Consommateur a droit à sa correction gratuite et, si la correction n'est pas possible ou si l'Exploitant ne l'assure pas dans un délai raisonnable, à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat. Le nombre correspondant de Crédits peut, d'un commun accord, être recrédité sur le compte.

Article XV – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU et les relations qui en découlent sont régies par le droit de la République slovaque. Le Consommateur a le droit de s'adresser à l'Exploitant pour demander réparation ; en cas d'insatisfaction, il a droit à un règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi n° 391/2015 Z. z., par l'intermédiaire d'un organisme de RELC (notamment la SOI, www.soi.sk) ou de la plateforme de RLL de la Commission européenne. Les litiges non résolus à l'amiable ni par un organisme de RELC sont tranchés par les tribunaux de la République slovaque.

Article XVI – Utilisation de systèmes d'intelligence artificielle

16.1 Dispositions générales

L'Exploitant peut proposer, dans le cadre de la Plateforme, des fonctionnalités utilisant des systèmes d'intelligence artificielle (ci-après les « Fonctionnalités IA »). Les Fonctionnalités IA peuvent notamment aider l'utilisateur à créer, modifier, trier, résumer ou vérifier du contenu, à rechercher des informations, à remplir des données, à établir des estimations et analyses indicatives, ainsi qu'à accomplir d'autres activités d'assistance liées à l'utilisation de la Plateforme.

La liste des Fonctionnalités IA actuellement proposées, leur finalité et les catégories de données traitées sont indiquées dans le présent article.

Sauf indication contraire expresse pour une fonctionnalité donnée, l'utilisation d'une Fonctionnalité IA est facultative. Le fait de ne pas utiliser une Fonctionnalité IA facultative n'empêche pas l'utilisateur d'utiliser manuellement les fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

Avant la première interaction avec une Fonctionnalité IA donnée, ou au plus tard au moment de cette interaction, la Plateforme informe l'utilisateur de manière claire et distincte qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle ou utilise une fonctionnalité recourant à l'intelligence artificielle, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement IA »).

16.2 Nature des résultats de l'intelligence artificielle

Le résultat produit par une Fonctionnalité IA peut être généré de manière automatisée. Sauf indication contraire expresse pour une fonctionnalité donnée, ce résultat ne constitue qu'une proposition ou un support destiné à être vérifié par l'utilisateur.

Les systèmes d'intelligence artificielle fonctionnent sur une base probabiliste. Leurs résultats peuvent donc être inexacts, incomplets, obsolètes, inadaptés ou trompeurs, ou contenir des informations ne découlant pas des données d'entrée.

Une Fonctionnalité IA ne remplace pas un conseil professionnel, juridique, fiscal, technique, financier, immobilier ou autre. L'utilisateur doit, avant d'utiliser un résultat, en vérifier raisonnablement l'exactitude et l'adéquation à l'usage envisagé.

Si une Fonctionnalité IA propose de compléter une donnée factuelle, un paramètre technique ou une caractéristique manquante du bien, une telle proposition n'est pas considérée comme une vérification factuelle. L'utilisateur ne peut la confirmer que s'il est en mesure d'en vérifier fiablement l'exactitude.

Si une Fonctionnalité IA affiche un degré de confiance ou un autre score, il ne s'agit que d'une estimation technique du système ; cela ne constitue pas une garantie de véracité, d'exhaustivité ou de licéité du résultat.

16.3 Contrôle par l'utilisateur

Lorsqu'une Fonctionnalité IA génère du contenu ou propose une modification des données de l'utilisateur, la proposition n'est pas appliquée de la manière décrite pour la fonctionnalité concernée sans confirmation active de l'utilisateur.

L'utilisateur peut rejeter, modifier ou remplacer la proposition par son propre contenu.

Si la proposition est insérée dans plusieurs champs distincts, la Plateforme permet à l'utilisateur de vérifier et de confirmer les éléments concernés dans une mesure adaptée à la nature de la fonctionnalité.

La simple génération ou confirmation d'une proposition ne constitue pas une publication, un envoi ou un enregistrement du contenu final lorsque l'utilisateur doit ensuite effectuer une action distincte supplémentaire pour l'enregistrer, l'envoyer ou le publier.

Sauf indication contraire expresse pour une Fonctionnalité IA donnée, celle-ci ne procède à aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

16.4 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données d'entrée qu'il fournit à une Fonctionnalité IA ainsi que du contenu final que, après sa propre vérification, il enregistre, envoie ou publie par le biais de la Plateforme.

L'utilisateur ne doit pas, par le biais d'une Fonctionnalité IA, saisir, traiter ou générer notamment :

des données à caractère personnel non nécessaires à l'utilisation de la fonctionnalité concernée ;
des mots de passe, identifiants de connexion, numéros d'identification personnels, numéros de documents, données de paiement ou autres informations confidentielles ;
des données de santé, des données génétiques ou biométriques, des données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle ;
des données à caractère personnel de tiers sans base juridique appropriée ;
des secrets d'affaires ou informations confidentielles de tiers ;
des contenus illicites, discriminatoires, frauduleux, injurieux ou trompeurs ;
des contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits de la personnalité, aux droits des marques ou à d'autres droits de tiers.

L'utilisateur ne doit pas utiliser une Fonctionnalité IA pour contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, générer massivement du contenu de façon automatisée, diffuser des communications non sollicitées, ni pour toute autre activité contraire à la réglementation applicable ou aux présentes CGU.

Pour une annonce immobilière, l'utilisateur est notamment responsable de la vérification du prix, de la surface, de la disposition, des équipements, de l'état technique, des données énergétiques, de la situation juridique et des autres caractéristiques du bien.

La responsabilité de l'utilisateur au titre du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Exploitant qui ne peut être exclue en vertu de dispositions légales impératives, ni les droits légaux du Consommateur.

16.5 Amélioration d'une annonce par IA

La fonctionnalité « Améliorer avec l'IA » génère, à la demande de l'utilisateur, une proposition de titre, de description et de compléments de paramètres techniques améliorés pour une annonce. Cette fonctionnalité n'est déclenchée que sur instruction directe de l'utilisateur, après sa confirmation expresse dans l'avertissement affiché ; l'annonce peut être créée et publiée manuellement sans y recourir.

À cette fin, l'Exploitant utilise le service OpenAI API. Sont transmis le titre et la description de l'annonce en cours de rédaction, la ville, les paramètres techniques renseignés du bien (nombre de pièces, surface, chauffage, stationnement et similaires) ainsi que la liste des équipements. Ne sont pas transmis les photographies, vidéos, l'adresse exacte, les coordonnées GPS, ni le nom, l'e-mail, le téléphone ou l'identifiant de compte de l'utilisateur.

Les données transmises ne sont pas utilisées par OpenAI pour entraîner des modèles ; l'Exploitant n'a pas activé un tel usage.

L'Exploitant conserve les enregistrements relatifs à l'utilisation de cette Fonctionnalité IA (date et heure, modèle utilisé, information sur l'escalade et sur la facturation du crédit) pendant toute la durée d'existence du compte utilisateur.

La première utilisation de la fonctionnalité au cours d'une semaine calendaire donnée (du lundi au dimanche) est gratuite ; chaque utilisation supplémentaire au cours de la même semaine est facturée un Crédit conformément à l'article VI.

16.6 Estimation de valeur du bien par IA

La fonctionnalité « Estimation de valeur par IA » génère, à la demande du Bailleur, une estimation indicative de l'évolution possible de la valeur marchande du bien annoncé au cours des cinq prochaines années, accompagnée d'une justification écrite et d'une comparaison avec le prix moyen d'annonces comparables dans les environs. Cette fonctionnalité n'est déclenchée que sur instruction directe du Bailleur, par un clic sur le bouton permettant de la générer, après qu'il a été informé au préalable, dans l'interface de la fonctionnalité, qu'il s'agit d'une estimation produite par un système d'intelligence artificielle ; l'annonce peut être créée, gérée et publiée manuellement sans y recourir.

À cette fin, l'Exploitant utilise le service OpenAI API. Sont transmises les données relatives au bien annoncé telles que renseignées dans l'annonce – prix, ville, type et catégorie du bien, surface, nombre de pièces, de chambres et de salles de bains, étage et nombre d'étages de l'immeuble, caractéristiques (par exemple ascenseur, balcon) ainsi que la liste des équipements. Ne sont pas transmis les photographies, vidéos, l'adresse exacte, les coordonnées GPS, le nom, l'e-mail, le téléphone ou l'identifiant de compte de l'utilisateur, ni aucune donnée à caractère personnel des Locataires.

Les données transmises ne sont pas utilisées par OpenAI pour entraîner des modèles ; l'Exploitant n'a pas activé un tel usage.

L'estimation est générée de manière automatisée et ne constitue qu'une estimation technique probabiliste ; elle ne constitue ni une expertise, ni une évaluation immobilière professionnelle, ni un conseil en investissement au sens du point 16.2. Si le système évalue son propre niveau de confiance comme faible, l'Exploitant peut vérifier ou remplacer l'estimation au moyen d'un modèle de secours (escalade).

L'utilisation de la fonctionnalité est facturée un Crédit conformément à l'article VI pour chaque génération ou nouvelle génération de l'estimation.

Le Bailleur peut choisir de publier également l'estimation générée sur la page publique de l'annonce, où elle est visible par tous les visiteurs de la Plateforme, y compris les personnes non connectées. Lorsqu'une estimation est ainsi publiée, la Plateforme indique clairement, bien que de façon discrète, à proximité du contenu, qu'il s'agit d'un contenu généré par une intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA). La publication de l'estimation est facultative et le Bailleur peut la masquer à tout moment.

16.7 Amélioration de photo d'annonce par IA

La fonctionnalité « Améliorer avec l'IA » ajuste, à la demande de l'utilisateur, la luminosité, la balance des couleurs et la netteté de l'une des photos déjà téléversées pour une annonce. Cette fonctionnalité n'est déclenchée que sur instruction directe de l'utilisateur, par un clic sur le bouton permettant de la générer, après qu'il a été informé au préalable, dans l'interface de la fonctionnalité, qu'il s'agit d'un résultat produit par un système d'intelligence artificielle.

Le résultat généré s'affiche sous forme d'aperçu à côté de la photo originale et ne la remplace pas tant que l'utilisateur n'a pas expressément confirmé son utilisation au moyen d'un bouton prévu à cet effet ; jusqu'à cette confirmation, la photo de l'annonce reste inchangée.

À cette fin, l'Exploitant utilise le service OpenAI API. Contrairement à la fonctionnalité décrite au point 16.5, cette fonctionnalité transmet à OpenAI la photo du bien elle-même, sélectionnée par l'utilisateur pour modification. Ne sont pas transmis les autres photos de l'annonce, l'adresse exacte, les coordonnées GPS, ni le nom, l'e-mail, le téléphone ou l'identifiant de compte de l'utilisateur.

L'utilisateur ne doit pas utiliser cette fonctionnalité sur une photo montrant des personnes, des documents d'identité, des plaques d'immatriculation de véhicules ou d'autres données personnelles ou confidentielles.

Les données transmises ne sont pas utilisées par OpenAI pour entraîner des modèles ; l'Exploitant n'a pas activé un tel usage.

La fonctionnalité ne modifie que la luminosité, la balance des couleurs, le contraste et la netteté de la photo ; elle n'ajoute, ne supprime ni ne déplace aucun objet, aucune personne ni aucun élément architectural, et ne modifie ni la disposition de la pièce ni la perspective de la prise de vue. La photo résultante doit demeurer une représentation fidèle du même bien que la photo originale, conformément à l'article IX (exactitude et exhaustivité des informations).

L'Exploitant conserve les enregistrements relatifs à l'utilisation de cette Fonctionnalité IA (date et heure, modèle utilisé et facturation du crédit) pendant toute la durée d'existence du compte utilisateur.

L'utilisation de la fonctionnalité est facturée un Crédit conformément à l'article VI pour chaque génération d'un aperçu retouché ; le Crédit n'est débité qu'une fois l'aperçu généré avec succès, et non en cas d'abandon ultérieur de celui-ci.

16.8 Traitement des données

Pour assurer les Fonctionnalités IA, l'Exploitant peut recourir à des prestataires externes de services d'IA et d'informatique en nuage, susceptibles de traiter des données pour le compte de l'Exploitant en qualité de sous-traitants. L'étendue des données transmises est limitée aux données raisonnablement nécessaires à l'exécution de la Fonctionnalité IA demandée.

Les détails relatifs à la base juridique, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts internationaux et aux droits des personnes concernées figurent dans cette partie des CGU et dans l'Accord de traitement des données à caractère personnel.

L'utilisation d'une Fonctionnalité IA ne signifie pas, en soi, que l'utilisateur conclut une relation contractuelle distincte avec le prestataire externe du service d'IA. À l'égard de l'utilisateur, l'Exploitant demeure responsable, dans la mesure prévue par la réglementation applicable, du traitement effectué aux fins de la fourniture de la Plateforme.

16.9 Droits sur les données d'entrée et les résultats

L'utilisateur déclare être habilité à fournir le contenu saisi dans une Fonctionnalité IA et à l'utiliser aux fins choisies.

L'utilisateur conserve ses droits sur son contenu d'entrée. Les droits sur le résultat d'une Fonctionnalité IA s'apprécient conformément à la réglementation applicable et aux conditions du prestataire de technologie IA concerné.

L'Exploitant ne garantit pas que le résultat d'une Fonctionnalité IA soit unique, qu'un résultat similaire ne soit pas généré pour une autre personne, ou que le résultat ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. L'utilisateur est tenu de procéder à une vérification raisonnable avant toute utilisation publique ou commerciale.

16.10 Disponibilité et modifications des Fonctionnalités IA

L'Exploitant peut modifier, mettre à jour, restreindre temporairement ou mettre fin de manière raisonnable à une Fonctionnalité IA, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, opérationnelles ou juridiques, y compris en cas de changement du modèle utilisé ou du prestataire technologique, à condition que cela ne réduise pas substantiellement le niveau de service convenu et que les obligations prévues par la réglementation applicable et en matière de protection des données à caractère personnel soient respectées.

Si une modification d'une Fonctionnalité IA affecte substantiellement les droits ou obligations de l'utilisateur, le prix du service, l'étendue du traitement des données à caractère personnel ou la nature de la prise de décision automatisée, l'Exploitant en informe l'utilisateur et met à jour, selon les circonstances, les présentes CGU ou sollicite la base juridique appropriée.

Le présent article ne porte pas atteinte aux droits du Consommateur découlant d'une fourniture défectueuse d'un service numérique, ni à d'autres droits qui ne peuvent être exclus ou limités contractuellement.

Article XVII – Campagne publicitaire sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram

17.1 Description du service

L'Exploitant permet à l'annonceur de commander la promotion payante de son annonce sous la forme d'une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram exploités par la société Meta. L'Exploitant crée, lance, gère et décompte la Campagne publicitaire en son propre nom et pour le compte de l'annonceur, par l'intermédiaire de son propre compte publicitaire et de sa propre page dans le système Meta. La publicité s'affiche par conséquent comme une publicité publiée par la page de l'Exploitant (Nesore), et non au nom de l'annonceur. L'annonceur n'a pas besoin de disposer de son propre compte dans le système Meta pour utiliser le service et n'acquiert aucun droit sur le compte publicitaire de l'Exploitant, sur sa page ni sur les différents objets de campagne créés dans le système Meta.

La Campagne publicitaire est un service payant distinct, indépendant du Système de crédits, et est réglée directement par paiement conformément au point 6.6. Il s'agit d'un service consistant à procurer et à gérer une publicité, et non de la fourniture d'un contenu numérique.

17.2 Prix, Budget média et Frais de gestion

Lors de la commande, l'annonceur choisit le montant total qu'il paiera pour la Campagne publicitaire (ci-après le « Prix total ») ainsi que la durée de la campagne en jours, dans la fourchette que la Plateforme affiche avant l'envoi de la commande. Le Prix total se compose :

a) du Budget média, c'est-à-dire du montant que l'Exploitant utilise pour payer à la société Meta la diffusion de la publicité, et

b) des Frais de gestion, qui constituent la rémunération de l'Exploitant pour la création, le paramétrage, le lancement, le suivi et le décompte de la Campagne publicitaire. À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, les Frais de gestion s'élèvent à 20 % du Budget média.

La Plateforme affiche à l'annonceur, avant l'envoi de la commande puis dans l'aperçu de la campagne dans son compte, la répartition du Prix total entre le Budget média et les Frais de gestion ainsi que le budget quotidien de la campagne qui en résulte. Le Prix total est définitif ; le point 6.2 s'applique par analogie. Le Budget média ne constitue ni un Crédit au sens du point 6.5 ni de la monnaie électronique ; il fait partie du prix du service, que l'Exploitant rembourse, dans la mesure où il n'a pas été consommé, conformément au point 17.8.

17.3 Commande et début de l'exécution

Le contrat relatif à la Campagne publicitaire est conclu par la confirmation de la commande par l'annonceur dans l'interface de la Plateforme ; la fourniture du service commence à la réception du paiement du Prix total. Après réception du paiement, l'Exploitant crée sans retard injustifié la campagne dans le système Meta et la soumet à la société Meta pour approbation. La publicité ne commence à être diffusée qu'après son approbation par la société Meta, laquelle prend en règle générale jusqu'à 24 heures mais peut durer plus longtemps ; l'Exploitant n'a aucune influence sur la durée de la procédure d'approbation.

La durée de la Campagne publicitaire se calcule à compter du jour de son lancement dans le système Meta. La publicité est diffusée pendant le nombre de jours choisi ou jusqu'à épuisement du Budget média, selon ce qui survient en premier. Le Budget média est consommé progressivement en fonction de la diffusion effective de la publicité ; s'il n'est pas intégralement consommé au cours de la campagne, pour quelque raison que ce soit, sa partie non consommée est réglée conformément au point 17.8.

17.4 Contenu de la publicité et licence

La publicité est créée à partir du contenu de l'annonce de l'annonceur (notamment la photographie, le titre et le texte) et renvoie vers la page de l'annonce sur la Plateforme. L'annonceur peut, avant de passer commande, modifier le titre et le texte principal de la publicité. L'Exploitant est habilité à adapter techniquement le contenu aux exigences des emplacements publicitaires (notamment à raccourcir le texte et à recadrer la photographie), mais non à en modifier la substance.

En commandant une Campagne publicitaire, l'annonceur étend la licence accordée en vertu du point 9.7 de telle sorte que l'Exploitant est habilité à utiliser le contenu de l'annonce également aux fins de la Campagne publicitaire, c'est-à-dire à le reproduire, à le modifier dans la mesure prévue à l'alinéa précédent et à le communiquer au public par l'intermédiaire des emplacements publicitaires de la société Meta, pendant la durée de la Campagne publicitaire puis, par la suite, dans la mesure nécessaire à son évaluation et à son archivage. L'annonceur déclare et garantit détenir sur le contenu des droits suffisants également pour son utilisation dans la publicité (notamment le consentement de l'auteur des photographies à leur usage publicitaire) et que le contenu est véridique, complet et non trompeur. Si un tiers fait valoir une prétention à l'encontre de l'Exploitant en raison du contenu utilisé dans la publicité, l'annonceur indemnise l'Exploitant du dommage subi et des frais raisonnablement exposés ; à l'égard du Consommateur, cette disposition ne s'applique que dans la mesure permise par la réglementation applicable.

17.5 Règles de la société Meta et catégorie publicitaire spéciale

Outre les présentes CGU, la Campagne publicitaire est également soumise aux règles de la société Meta, notamment aux Standards publicitaires de Meta (Meta Advertising Standards), dans leur version en vigueur au moment de la campagne. L'annonceur s'engage à ce que le contenu de l'annonce utilisé dans la publicité soit conforme à ces règles et prend acte que la société Meta décide de l'approbation et de la diffusion de la publicité.

Dans le système Meta, la publicité immobilière relève de la catégorie publicitaire spéciale « Logement » (Special Ad Category – Housing), à laquelle s'appliquent les restrictions anti-discrimination fixées par la société Meta. L'annonceur prend acte que, pour cette raison, le ciblage de la publicité en fonction de l'âge, du sexe, des centres d'intérêt ou d'autres caractéristiques personnelles de l'audience n'est pas possible, que le ciblage est limité à une zone géographique d'un rayon minimal déterminé par la société Meta, et que l'Exploitant n'est pas habilité à contourner ces restrictions. Les emplacements concrets de la publicité (espaces publicitaires au sein de Facebook et d'Instagram) ainsi que les paramètres techniques de la campagne sont déterminés par l'Exploitant dans les limites des règles de la société Meta ; l'Exploitant peut les ajuster en cours de campagne si cela est nécessaire à sa bonne diffusion.

17.6 Absence de garantie de résultat ; données relatives à la campagne

L'Exploitant s'engage à créer, lancer et gérer la Campagne publicitaire de manière professionnelle. Il ne garantit toutefois aucun résultat concret de la campagne, notamment ni le nombre d'impressions, ni la portée, ni le nombre de clics ou de contacts de personnes intéressées, ni la conclusion d'un contrat de location ou de vente. La diffusion effective de la publicité dépend du système d'enchères de la société Meta, du comportement de l'audience et d'autres circonstances sur lesquelles l'Exploitant n'a aucune influence.

Les données relatives au déroulement de la campagne (notamment les impressions, les clics, la portée et la consommation du Budget média) sont reprises par la Plateforme depuis le système Meta et affichées à l'annonceur avec un décalage dans le temps. Ces données sont fournies à titre indicatif ; seules sont déterminantes les données définitives de consommation enregistrées par la société Meta, que celle-ci peut encore préciser après la fin de la campagne.

17.7 Suspension, cessation et mesures de l'Exploitant

L'annonceur peut à tout moment, dans l'interface de la Plateforme, suspendre, relancer ou mettre fin de manière anticipée à une Campagne publicitaire en cours. La suspension ne prolonge pas la durée de la campagne. La fin anticipée est irréversible ; ses conséquences financières sont régies par le point 17.8.

L'Exploitant est habilité à ne pas lancer, à suspendre ou à mettre fin à la Campagne publicitaire si a) la société Meta rejette la publicité ou en arrête la diffusion, b) le contenu de l'annonce enfreint les présentes CGU, les règles de la société Meta ou la réglementation applicable, c) l'annonce cesse d'être active ou disponible sur la Plateforme, d) le compte publicitaire de l'Exploitant fait l'objet d'une restriction ou une panne survient du côté de la société Meta, ou e) une disposition légale ou une décision d'une autorité publique l'exige. L'Exploitant informe l'annonceur d'une telle mesure sans retard injustifié, en en indiquant le motif.

17.8 Décompte et remboursement

a) Les Frais de gestion sont réputés fournis au moment où l'Exploitant crée la campagne dans le système Meta et la soumet à la société Meta pour approbation, et sont non remboursables à compter de ce moment. Il en va de même en cas de suspension de la campagne, de fin anticipée de celle-ci par l'annonceur, ainsi que de rejet ou d'arrêt de la publicité par la société Meta ou par l'Exploitant pour des motifs tenant au contenu de l'annonce ou à un autre comportement de l'annonceur (point 17.7, let. a) à c)).

b) La partie non consommée du Budget média, c'est-à-dire la différence entre le Budget média et le montant effectivement facturé par la société Meta pour la diffusion de la publicité, est toujours remboursée à l'annonceur, et ce dans son intégralité, quel que soit le motif de la fin de la campagne (expiration de la durée choisie, fin anticipée par l'annonceur, rejet ou arrêt par la société Meta, mesure de l'Exploitant au titre du point 17.7).

c) Si la Campagne publicitaire ne peut être lancée pour des raisons techniques imputables à la Plateforme ou au système Meta et que la publicité ne commence pas à être diffusée, ou si l'Exploitant met fin à la campagne pour les motifs visés au point 17.7, let. d) ou e), non imputables à l'annonceur, l'Exploitant rembourse à l'annonceur le Prix total diminué du seul Budget média effectivement facturé par la société Meta, c'est-à-dire y compris les Frais de gestion ou, le cas échéant, la part proportionnelle de ceux-ci correspondant à la partie non fournie de la prestation.

d) L'Exploitant détermine le montant à rembourser sur la base des données définitives de consommation enregistrées par la société Meta. Le remboursement est effectué automatiquement, sans demande de l'annonceur, dans un délai de 14 jours à compter du jour où ces données définitives sont disponibles, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la Campagne publicitaire. Pour le montant remboursé, l'Exploitant émet un document fiscal rectificatif (avoir) se rapportant au document initial et l'envoie à l'annonceur à l'adresse e-mail indiquée dans son compte. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par l'annonceur lors du paiement ; si cela n'est pas possible (par exemple en raison de l'expiration de la carte de paiement), il est effectué par virement bancaire sur le compte que l'annonceur communique sur demande. Les points 13.5 à 13.7 s'appliquent mutatis mutandis.

e) En cas de suspension ou de fin anticipée de la campagne par l'annonceur, ainsi qu'en cas de rejet ou d'arrêt de celle-ci pour des motifs tenant au contenu de l'annonce ou au comportement de l'annonceur, l'annonceur n'a droit ni au remboursement des Frais de gestion ni à la réparation d'un autre préjudice ; le droit prévu à la lettre b) n'en est pas affecté.

17.9 Droit de rétractation du Consommateur

Si l'annonceur est un Consommateur, la Campagne publicitaire constitue un service auquel s'applique l'article VII, sous réserve des dérogations prévues au présent point. Avant l'exécution du paiement, l'Exploitant recueille auprès du Consommateur, dans l'interface de la Plateforme, le consentement exprès au commencement de la fourniture du service avant l'expiration du délai de rétractation ainsi que la déclaration selon laquelle il a été informé qu'après la fourniture complète du service, il perd son droit de rétractation ; l'Exploitant lui en fournit une confirmation sur un support durable. Le droit de rétractation s'éteint par la fourniture complète du service, c'est-à-dire à la fin de la Campagne publicitaire. Si le Consommateur se rétracte du contrat avant la fourniture complète du service, il est tenu de payer à l'Exploitant le prix de la prestation effectivement fournie jusqu'à la date de la rétractation, à savoir les Frais de gestion (si la campagne a déjà été soumise à la société Meta pour approbation) et le Budget média effectivement facturé par la société Meta ; l'Exploitant lui rembourse le reste du Prix total selon la procédure prévue au point 17.8, let. d). Le droit de rétractation ne s'applique pas au Professionnel ; ses droits au titre du point 17.8 n'en sont pas affectés.

17.10 Réclamations et données personnelles

L'annonceur peut réclamer les défauts de la Campagne publicitaire (notamment si la publicité n'a pas été diffusée malgré son approbation ou si le décompte ne correspond pas aux données définitives de la société Meta) selon la procédure prévue à l'article XIV, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la campagne ; les droits du Consommateur prévus par la réglementation applicable n'en sont pas limités. Aux fins de la création et de la diffusion de la publicité, l'Exploitant transmet à la société Meta le contenu de l'annonce ; lors de la diffusion de la publicité et de la mesure de sa performance, la société Meta traite les données en qualité de responsable de traitement indépendant, conformément à sa propre politique de confidentialité, ce qui peut impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen. De plus amples informations figurent dans la Politique de confidentialité.

Article XVIII – Accès IA (accès aux données de la Plateforme via des Assistants IA)

18.1 Description du service

L'Accès IA est une fonctionnalité payante de la Plateforme qui permet à l'utilisateur de connecter un Assistant IA à la Plateforme via l'interface technique de l'Exploitant (ci-après l'« Interface »). L'Interface permet à l'Assistant IA, sur instruction de l'utilisateur, exclusivement de lire les données suivantes :

a) les données des annonces publiées publiquement, dans la mesure où elles sont accessibles à tout visiteur de la Plateforme sans connexion, accompagnées d'un lien vers la page publique de l'annonce ; l'Interface ne fournit ni le nom de l'annonceur ni le nom de l'agence immobilière en tant que données distinctes et ne fournit le numéro de téléphone ou l'e-mail de l'annonceur que lorsque celui-ci a choisi de les afficher sur la page publique de l'annonce ;

b) des données statistiques agrégées calculées à partir des annonces publiées publiquement (notamment le nombre d'annonces, le prix minimal, maximal et médian et le prix au m²) ;

c) les propres annonces de l'utilisateur, y compris celles non publiées, et les statistiques de leurs vues, dans la mesure où elles sont accessibles à l'utilisateur dans son compte.

L'Interface ne permet ni de créer, modifier ou supprimer des données, ni d'envoyer des messages ou d'accomplir d'autres actes au nom de l'utilisateur, et ne permet pas d'accéder aux données d'autres utilisateurs au-delà du point a). La liste actuelle des outils de l'Interface et les limites techniques de leur utilisation sont indiquées sur la Plateforme.

18.2 Nature de l'Accès IA et relation avec l'Assistant IA

L'Accès IA n'est pas une fonctionnalité IA au sens de l'article XVI. Dans le cadre de l'Accès IA, l'Exploitant n'exploite ni ne fournit aucun système d'intelligence artificielle ; il met uniquement les données de la Plateforme à la disposition d'un Assistant IA que l'utilisateur a lui-même choisi, installé ou souscrit auprès de son fournisseur. La relation entre l'utilisateur et le fournisseur de l'Assistant IA est régie exclusivement par les conditions de ce fournisseur. L'Exploitant n'est pas partie à cette relation, n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, de la sécurité, des résultats ou du comportement de l'Assistant IA et n'a aucune influence sur la manière dont l'Assistant IA ou son fournisseur traite, conserve ou utilise les données obtenues, y compris une éventuelle utilisation pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Le point 16.2 s'applique par analogie aux résultats de l'Assistant IA produits à partir des données obtenues via l'Accès IA ; ces résultats ne constituent qu'un support auxiliaire et ne remplacent pas une évaluation professionnelle. Les obligations d'information prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) à l'égard de l'Assistant IA incombent à son fournisseur.

18.3 Flux de données et journaux d'utilisation

L'utilisateur reconnaît et, en activant l'Accès IA, confirme que :

a) ses questions et instructions adressées à l'Assistant IA sont traitées par le fournisseur de l'Assistant IA, et non par l'Exploitant ;

b) les données que l'Assistant IA obtient via l'Interface, y compris les données relatives aux propres annonces de l'utilisateur, sont transmises au fournisseur de l'Assistant IA sur instruction de l'utilisateur, sous sa responsabilité et aux conditions de ce fournisseur ;

c) si l'utilisateur a choisi un fournisseur d'Assistant IA établi ou traitant les données en dehors de l'Espace économique européen, un transfert de données hors de cet espace a lieu sur la base de la décision de l'utilisateur.

Pour chaque appel de l'Interface, l'Exploitant enregistre la date et l'heure, l'identifiant du compte et de la Clé d'accès, le nom de l'outil utilisé et ses paramètres, l'adresse IP et l'identification du logiciel client, aux fins de sécurisation de l'Interface, de prévention des abus, de facturation, de preuve de l'exécution et de résolution des litiges. L'étendue, la base juridique et la durée de conservation de ces enregistrements sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

18.4 Prix, durée et activation

L'Accès IA est activé pour une période de 30 jours consécutifs (ci-après la « Période »). À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, le prix d'une Période est de 3 Crédits ; le prix actuel est indiqué dans la grille tarifaire publiée sur la Plateforme et affiché à l'utilisateur avant l'activation. Les Crédits sont déduits du compte de l'utilisateur au moment de l'activation. Si l'utilisateur active une nouvelle Période pendant la durée de la précédente, la nouvelle Période prend effet à la fin de la précédente. Une modification du prix ne s'applique qu'aux activations effectuées après sa publication et n'affecte pas les Périodes déjà activées.

L'Accès IA prend fin à l'expiration de la Période ; les Clés d'accès sont conservées et redeviennent fonctionnelles lors de l'activation d'une nouvelle Période. L'Accès IA ne se renouvelle pas automatiquement et l'Exploitant ne déduit aucun Crédit sans acte exprès de l'utilisateur.

18.5 Début de la fourniture et rétractation du Consommateur

L'Accès IA est un service dont la fourniture commence, à la demande expresse de l'utilisateur, au moment de l'activation, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article VII. En activant le service, le Consommateur demande expressément que sa fourniture commence avant l'expiration de ce délai et confirme en avoir été informé.

Si le Consommateur se rétracte du contrat d'Accès IA dans les 14 jours suivant l'activation, l'Exploitant recrédite sur son compte la part des Crédits correspondant au rapport entre les jours entiers de la Période non encore écoulés au jour de la réception de la rétractation et le nombre total de jours de la Période, arrondie au Crédit entier supérieur ; pour la partie de la Période fournie jusqu'au jour de la rétractation, l'Exploitant a droit à une part proportionnelle du prix. La rétractation peut être exercée selon les modalités du point 7.1. Le point 7.5 s'applique de la même manière.

18.6 Clé d'accès

La Plateforme délivre une Clé d'accès à l'utilisateur, à sa demande, pendant une Période et ne la lui affiche qu'une seule fois. La Plateforme permet de détenir simultanément au plus le nombre limité de clés valides indiqué sur la Plateforme ; l'utilisateur peut révoquer n'importe quelle clé à tout moment.

La Clé d'accès a la nature d'un identifiant de connexion au sens de l'article IV. L'utilisateur est tenu de la protéger contre toute divulgation à des tiers ; il ne doit pas la publier, la fournir, la vendre, la louer ni la rendre autrement accessible à une autre personne, et ne doit pas la saisir dans un outil qui n'est pas sous son contrôle. Une adresse de l'Interface contenant la Clé d'accès est aussi confidentielle que la clé elle-même. Tous les appels de l'Interface effectués avec une Clé d'accès valide sont réputés être des actes de l'utilisateur auquel la clé a été délivrée. En cas de soupçon de perte ou de fuite de la clé, l'utilisateur doit la révoquer sans délai et en créer une nouvelle.

La Clé d'accès sert exclusivement à l'Accès IA ; elle ne permet ni de se connecter au compte ni d'utiliser d'autres fonctionnalités de la Plateforme. L'Exploitant peut désactiver une clé temporairement ou définitivement lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs ou en cas de violation des présentes CGU ; il en informe l'utilisateur, sauf si des raisons de sécurité s'y opposent.

18.7 Règles d'utilisation

L'Accès IA est destiné à l'usage personnel de l'utilisateur et, pour un Professionnel, à sa propre activité professionnelle, dans une mesure correspondant à l'utilisation habituelle de la Plateforme. L'utilisateur ne doit notamment pas :

a) utiliser l'Accès IA pour l'extraction, la copie, le stockage, l'indexation ou la diffusion systématique, répétée ou massive de données de la Plateforme, pour constituer sa propre base de données ou un service concurrent, ni pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle ; le point 9.9 s'applique dans son intégralité ;

b) rendre l'Accès IA ou la Clé d'accès accessibles à un tiers, fournir des services à des tiers par leur intermédiaire ou les utiliser dans un outil accessible au public ou partagé ;

c) contourner ou dépasser les limites techniques de l'Interface (notamment le nombre d'appels par période et l'étendue des résultats), ni tenter d'accéder à des données au-delà du point 18.1 ;

d) utiliser les coordonnées d'autres utilisateurs obtenues via l'Accès IA à une fin autre que la prise de contact avec l'annonceur au sujet de son annonce précise, en particulier pas pour l'envoi de communications non sollicitées, le marketing, leur collecte ou leur transmission ;

e) utiliser l'Accès IA d'une manière contraire à la réglementation, aux présentes CGU, aux bonnes mœurs ou aux conditions du fournisseur de l'Assistant IA.

L'Exploitant peut appliquer des limites techniques à l'utilisation de l'Interface et refuser temporairement les appels en cas de dépassement ; une telle limitation ne constitue pas un défaut du service.

18.8 Disponibilité et modifications de l'Interface

L'Exploitant déploie des efforts raisonnables pour que l'Interface soit disponible en continu, mais ne garantit ni sa disponibilité ininterrompue ni sa compatibilité avec un Assistant IA, une version ou une configuration donnés ; les modifications intervenant du côté du fournisseur de l'Assistant IA ne constituent pas un défaut du service de l'Exploitant. L'Exploitant peut développer, compléter, modifier ou remplacer les outils de l'Interface, à condition que cela ne restreigne pas substantiellement l'étendue des données visées au point 18.1 au cours d'une Période en cours.

Si l'Interface est indisponible pour des raisons imputables à l'Exploitant pendant plus de 24 heures consécutives, ou si l'Exploitant restreint substantiellement l'étendue des données visées au point 18.1 au cours d'une Période en cours, l'utilisateur a droit à une compensation proportionnelle conformément au point 13.4, à faire valoir selon la procédure de l'article XIV.

18.9 Responsabilité

Les données fournies par l'Interface correspondent aux données publiées sur la Plateforme au moment de l'appel et leur exactitude correspond à celle des données saisies par les annonceurs conformément à l'article IX ; l'Exploitant n'est pas responsable de leur exactitude au-delà de sa responsabilité pour le contenu de la Plateforme. Les données statistiques visées au point 18.1 b) sont calculées à partir de l'offre actuellement publiée, décrivent l'état de l'offre à un instant donné et ne constituent ni une expertise, ni une évaluation immobilière, ni un conseil en investissement, juridique ou autre conseil professionnel.

L'Exploitant n'est pas responsable de la manière dont l'Assistant IA interprète, traite, combine ou présente les données, ni des décisions que l'utilisateur prend sur la base des résultats de l'Assistant IA. La responsabilité de l'Exploitant qui ne peut être exclue en vertu de dispositions légales impératives, ainsi que les droits légaux du Consommateur, ne sont pas affectés par le présent point.

18.10 Violation des règles et résiliation

En cas de violation du point 18.6 ou 18.7, l'Exploitant est en droit de bloquer immédiatement les Clés d'accès de l'utilisateur ou l'Accès IA dans son ensemble. Lorsque la violation est imputable à l'utilisateur, les Crédits correspondant à la partie restante de la Période ne sont pas remboursés ; le point 13.3 s'applique par analogie. En cas de violation grave ou répétée, l'Exploitant peut également agir conformément aux points 9.6 et 12.3. Le droit de l'Exploitant à des dommages-intérêts et ses droits au titre du point 9.9 ne sont pas affectés.

L'Accès IA et toutes les Clés d'accès prennent fin avec la suppression du compte de l'utilisateur. Si l'Exploitant cesse de fournir l'Accès IA sans faute de l'utilisateur au cours d'une Période en cours, il recrédite à l'utilisateur la part proportionnelle des Crédits correspondant aux jours entiers non utilisés de la Période.

Article XIX – Dispositions finales

L'Exploitant peut modifier les présentes CGU ; il notifie toute modification aux Professionnels au moins 15 jours à l'avance et aux Consommateurs au moins 30 jours à l'avance, par e-mail et par publication sur la Plateforme. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres. La présente version des CGU entre en vigueur le 2 novembre 2026 ; à l'égard d'un utilisateur qui l'accepte expressément plus tôt (notamment lors de l'inscription, de la connexion ou de l'activation de l'Accès IA), elle est applicable à compter du jour de son acceptation. La version initiale est entrée en vigueur le 1er août 2026.